Note: La page est relative au texte original de la proposition. Or ce texte est désormais retiré. Un nouveau texte est attendu en janvier 2006, et nous nous attendons à ce qu'il soit vraiment proche de la version originale. La page sera alors réactualisée.
IPRED2, la seconde directive sur l'application des "droits de la propriété intellectuelle", contient essentiellement:
"Les Etats membres veillent à qualifier dinfraction pénale toute
atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise
à une échelle commerciale, ainsi que la tentative dune telle atteinte,
la complicité et lincitation à une telle atteinte.".
(Article 3. Page 6 du dossier:
com(2005)276)
La définition de l'Union européenne des "droits de la propriété intellectuelle" rassemble les brevets, le droit d'auteur, les marques déposées, les protections de maquettes, et beaucoup d'autres catégories de lois.
Bien que la Convention européenne des brevets exclue le logiciel de la brevetabilité, l'Office européen des Brevets accorde des brevets sur des idées de logiciel. Tandis que plus de 90% des litiges basés sur de tels brevets devrait échouer devant les tribunaux, ils donnent aux titulaires de brevet une base juridique pour menacer les producteurs/distributeurs avec ces litiges. Les menaces d'emprisonnement, d'amendes énormes, de saisie de capitaux et la cessation d'activité pourraient générer suffisamment de craintes parmi des utilisateurs d'ordinateur pour inciter les gens à obéir à ces brevets inadmissibles. (Pour plus d'information sur les brevets logiciels, veuillez regarder la page sur le travail de la FSFE contre la brevetabilité des logiciels.)
L'augmentation considérable des risques du développement/distribution du logiciel aura en particulier un effet de gel sur les producteurs/distributeurs de logiciel fonctionnant dans des structures qui n'ont pas de fonds de défense juridique volumineux. Le Logiciel Libre, qui est souvent écrit par des individus et par des entreprises dont le noyau des affaires n'est pas le logiciel, pourrait être particulièrement atteint par l'augmentation des risques sur ces modèles de développement/distribution.
Si nous donnons aux législateurs un accès plus grand aux corps exécutifs nationaux, et si nous augmentons les effets nocifs des poursuites juridiques, nous allons encourager les gens à utiliser le litige en tant qu'outil commercial sur le marché. Le SCO aux Etats-Unis en est un exemple bien connu: sans aucune preuve, ni même avoir montré aucune évidence, ils ont accusé IBM et autres sociétés d'infraction intentionnelle à l'échelle commerciale de la "Propriété Intellectuelle", ralenti le taux d'adoption des logiciels libres tel que le logiciel d'exploitation de GNU/Linux et nui à la réputation d'une poignée de compagnies (concurrentes à Microsoft, l'un des principaux bailleurs de fonds de la SCO).
Puisqu'il n'existe aucune garantie contre la qualification d'infraction criminelle, il n'est pas possible de s'assurer contre les litiges de brevet, et les producteurs de logiciel ne pourraient plus dédommager les distributeurs.
La directive européenne sur les droits d'auteur (com(2001)29ec) a considérablement augmenté la portée de la loi sur les droits d'auteur. En plus d'interdire la copie d'information non autorisée, la loi limite maintenant la façon dont le public peut utiliser la technologie qui permet d'accéder à l'information couverte par le droit d'auteur. Par exemple, vous empiétez sur les droits d'auteur si vous développez votre propre logiciel pour lire un DVD standard que vous avez acheté. L'écriture d'un logiciel de partage de fichiers avec d'autres personnes à travers un réseau pourrait être un viol des droits d'auteur; c'est une zone grise. La menace des peines d'emprisonnement et autres mesures très lourdes dans cette directive fera fuir les gens de l'écriture ou de l'édition de nombreux types de logiciels utiles qui sont illégaux mais tolérés, ou considérés comme des zones grises.
La proposition IPRED2 (com(2005)276) est en deux parties: les pages 2 à 8 de la proposition sont une directive, et les pages 9 à 15 sont une décision-cadre du Conseil.
Comité Responsable au PE: Affaires juridiques (JURI)
Rapporteur au PE:
Nicola Zingaretti
(PSE, Italie).
Comités consultés au PE: Industrie, Recherche et Energie (ITRE), Marché
Intérieur et Protection des consommateurs (IMCO), Libertés Civiles,
Justice et Affaires Intérieures (LIBE).
Les problèmes principaux avec cette directive sont les articles 3 et 4 (pages 6 et 7 du document). L'article 3 est cité intégralement ci-dessus. L'article 4 énumère les punitions sévères qui doivent être infligées aux criminels en puissance. Ceux-ci incluent l'emprisonnement, des amendes, la cessation d'activité, la destruction de marchandises, le placement sous surveillance juridique, et l'interdiction d'accès à l'aide publique.
La phrase "toutes les infractions intentionnelles [...] à l'échelle commerciale ", amènera beaucoup de gens à penser que cette directive ne s'appliquera qu'à des infractions pré-négociées en vue de faire du profit.
Considérez l'avocat d'un titulaire de brevet qui tente de contraindre
un développeur de logiciel de cesser la distribution de son logiciel.
L'avocat: "Bonjour. Vous violez notre brevet, cessez la ditribution de
votre logiciel."
Le développeur de logiciel: "Il doit y avoir une erreur. Je n'ai jamais
lu de brevet, et de toute façon la fonctionnalité logicielle n'est pas
brevetable en Europe."
L'avocat: "Bon, l'Office européen des Brevets a accordé ce brevet, et
vous le violez"
Le développeur de logiciel: "Il est très peu susceptible d'être soutenu
devant un tribunal."
L'avocat: "Puisque vous avez intentionnellement écrit votre logiciel,
et que votre logiciel affecte le marché du logiciel, votre infraction
est intentionnelle et à l'échelle commerciale, ce qui fait de vous un
criminel. En cesserez-vous la distribution ou bien préférez-vous
risquer d'obtenir un casier judiciaire et de voir probablement vos
affaires cesser, de vous voir infliger une grosse amende, et
éventuellement de passer un certain temps en prison?"
Développeur de logiciel: "...mais, le développement de mon logiciel
était intentionnel, mais pas l'infraction au brevet. Je n'ai même pas
été au courant de ce brevet douteusement valide."
L'avocat: "Bien, puisque je vous ai accusé de le violer, vous êtes au
courant désormais. Toute infraction prolongée est à coup sûr
intentionnelle. Allez-vous cesser sa distribution maintenant?"
Prenons un exemple plus simple: une personne jouant les chansons dans la rue pour que les gens lui jètent des pièces. Le texte proposé fait du musicien un criminel si n'importe laquelle de ses chansons est couverte par les droits d'auteur et qu'il l'a jouée sans avoir obtenu de licence. Il fait également d'une personne qui l'a conduit dans le centre-ville un criminel, pour avoir facilité l'infraction. Les gens qui lui jètent de l'argent ou qui restent autour pour écouter pourraient être des criminels pour avoir incité l'infraction. N'importe qui qui pouvait empêcher l'infraction et ne l'a pas fait est un criminel pour l'avoir encouragée. Ce type d'exemple peut être utile pour aider les gens à comprendre à quel point ce texte est ridicule, mais il n'explique pas en quoi il s'agit d'une atteinte à la liberté du logiciel, il est seulement bon pour servir de tremplin à davantage d'explication.
Comité responsable au PE: Affaire juridiques (JURI)
Rapporteur au PE:
Janelly Fourtou
(ALDE, France. Epouse du Président & PDG de Vivendi Universal).
Comités consultés au EP: Industrie, Recherche et Energie (ITRE), Marché
Intérieur et Protection des Consommateurs (IMCO), Libertés Civiles,
Justice et Affaires Intérieures (LIBE).
La décision-cadre du Conseil est là pour s'assurer que l'Union européenne a la permission des Etats membres de décréter les directives qui exigent des sanctions criminelles pour les violations de "droits de propriété intellectuelle". Les problèmes majeurs avec la décision-cadre sont dans l'article 4 (page 13) :
"Les Etats membres doivent s'assurer que l'on permet au titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés, ou ses représentants, et experts, d'aider aux investigations menées par les équipes désignées pour les infractions qui se réfèrent à l'Article 3 de la Directive ..../.../EC."
En outre l'effrayant Article 6 (page 14) indique que les Etats membres devraient étudier et poursuivre les violations de "droits de propriété intellectuelle", y compris lorsque le titulaire des droits ne l'a pas demandé.
Note : La restriction de la directive aux cas de crime organisé, et de salubrité ou de sécurité pourrait ne pas suffir dans tous les cas. Lorsque par exemple, au cours d'une investigation, la vérité sur tous les liens qui se réclament du crime organisé ou des questions de salubrité ou de sécurité publiques ne peut pas être confirmée. Une deuxième raison est qu'elle ne pourrait pas protéger de l'affirmation ridicule qu'un logiciel bénéficiant au grand public bénéficie également au crime organisé (par exemple, le logiciel de partage de fichiers).
La FSFE a une liste publique pour coordonner le travail sur cette directive. Si vous désirez aider, veuillez vous inscrire: https://mail.fsfeurope.org/mailman/listinfo/ipred2
De nombreux Etats membres ont déjà des sanctions criminelles pour les infractions au droit d'auteur et aux marques déposées, et quelques-un ont également prévu des sanctions criminelles pour la contrefaçon. Quand les politiciens demandent "quel mal ces sanctions criminelles existantes ont dejà causé à d'autres Etats membres de l'UE?" nous devons avoir une liste de bons exemples.
Cette liste doit être renforcée, et pour cela nous avons besoin de votre aide.